CODE D'ÉTHIQUE
de l'Association des professionnels en gestion philanthropique(APGP)

Code d'éthique relatif à la collecte de fonds et à la responsabilité financière

Introduction

Le présent Code d'éthique relatif à la collecte de fonds et à la responsabilité financière a été élaboré par le Centre canadien de philanthropie, en consultation avec des dirigeants d'organismes de charité de tout le Canada. Au Québec, le Conseil de la philanthropie assure la distribution et la diffusion du Code d'éthique.

Les organismes de charité qui adopteront ce code s'engagent à mettre en œuvre des pratiques de collecte de fonds qui respectent les droits des donateurs à une information correcte et au respect de leur vie privée. Ils s'engagent également à gérer d'une manière responsable les fonds que les donateurs leur confient, ainsi qu'à déclarer leurs informations financières de façon exacte et complète.

Les donateurs actuels et potentiels qui ont des questions ou des inquiétudes au sujet d'activités de collecte de fonds doivent d'abord communiquer avec l'organisme de charité au nom duquel on sollicite des fonds. Les organismes de charité qui adoptent le Code d'éthique relatif à la levée de fonds et à la responsabilité financière s'engagent à répondre rapidement et honnêtement à de telles demandes de renseignements. La Division des organismes de charité - Revenu Canada, Impôt, au 1-800-267-2384, fournit également de l'information et reçoit les plaintes concernant les organismes de charité enregistrés.

Le présent Code d'éthique relatif à la collecte de fonds et à la responsabilité financière complète les codes d'éthique professionnels et les normes de pratiques auxquels se conforment individuellement beaucoup de collecteurs de fonds (notamment ceux de la National Society of Fund-Raising Executives, de l'Association for Healthcare Philanthropy, de la Canadian Association of Gift Planners et d'autres organismes nationaux, provinciaux ou sectoriels).

Note: Il y a certaines formes de financement pour lesquelles des reçus officiels ne peuvent pas être émis aux fins de l'impôt sur le revenu (par exemple, les jeux, la vente de produits ou certaines activités organisées dans le but d'aider un organisme de charité). Ces activités peuvent impliquer d'autres considérations d'ordre éthique qui ne sont pas couvertes dans le Code.

Dans le but d'être reconnu par le Centre canadien de philanthropie comme ayant adopté le Code d'éthique relatif à la collecte de fonds et à la responsabilité financière, le conseil d'administration de l'organisme de charité doit adopter la proposition qui suit comme résolution en bonne et due forme:

«(Nom de l'organisme de charité) adopte par les présentes le Code d'éthique relatif à la collecte de fonds et à la responsabilité financière du Centre canadien de philanthropie. Ce faisant, les membres du conseil d'administration s'engagent à agir en tant que dépositaires responsables des fonds dont il est fait don, à faire preuve de la prudence nécessaire en ce qui concerne la direction des activités de collecte de fonds et de présentation de l'information financière sur l'organisme, ainsi qu'à s'assurer au meilleur de leurs connaissances que l'organisme respecte les dispositions du code. Il est par les présentes confirmé que chaque membre du conseil d'administration a reçu un exemplaire du Code d'éthique relatif à la collecte de fonds et à la responsabilité financière et que chaque personne qui sera par la suite élue membre du conseil en recevra également un exemplaire.»

A. Droits des donateurs

• Tous les donateurs (particuliers, sociétés et fondations) peuvent obtenir un reçu officiel, aux fins de l'impôt sur le revenu, du montant du don. Dans le cas de dons non monétaires ( ou dons en nature), les donateurs peuvent obtenir un reçu officiel qui reflète la juste valeur marchande du don. (Remarque: les "dons admissibles" sont définis dans le bulletin d'interprétation IT-110R2 ou les bulletins tel que modifiés de temps à autre par Revenu Canada. Certains dons usuels, comme les heures de bénévolat, les services, les aliments, les marchandises d'une entreprise, etc. ne donnent pas droit à un reçu officiel aux fins de l'impôt). Le conseil d'administration de l'organisme de charité peut aussi fixer un montant minimum aux fins de l'émission automatique de reçus, un reçu n'étant alors émis que sur demande pour les dons inférieurs au minimum déterminé.
• Toutes les sollicitations faites aux fins de collecte de fonds par un organisme de charité ou en son nom doivent préciser le nom de l'organisme et l'objectif de la collecte de fonds. Les sollicitations par écrit (quel que soit le moyen de transmission) doivent également indiquer l'adresse et les autres coordonnées permettant de rejoindre l'organisme.
• Les donateurs actuels et potentiels ont promptement droit aux documents qui suivent, sur demande:
• le dernier rapport annuel et les derniers états financiers adoptés par le conseil d'administration de l'organisme;
• le numéro d'enregistrement (BN) attribué par Revenu Canada à l'organisme;
• toute information contenue dans la partie publique de la dernière Déclaration de renseignements des organismes de charité (formulaire T3010) présentée par l'organisme de charité à Revenu Canada;
• la liste des membres du conseil d'administration de l'organisme de charité;
• un exemplaire du Code d'éthique relatif à la collecte de fonds et à la responsabilité financière.
• Les donateurs actuels et potentiels ont le droit de savoir, sur demande, si la personne qui sollicite des fonds au nom de l'organisme de charité est un bénévole, un employé ou un solliciteur contractuel.
• Les donateurs seront encouragés à demander les conseils d'une tierce partie si l'organisme de charité a des raisons de croire qu'un don éventuel pourrait influer considérablement sur leur situation financière, leur revenu imposable ou leurs relations avec d'autres membres de leur famille.
• Les donateurs qui requièrent l'anonymat verront leur demande respectée.
• La vie privée des donateurs sera respectée. Le cas échéant, les dossiers tenus par l'organisme de charité sur les donateurs demeureront confidentiels dans toute la mesure du possible. Les donateurs peuvent consulter leur propre dossier et en contester l'exactitude.
• Si l'organisme de charité échange, loue ou partage autrement ses listes de donateurs actuels et potentiels avec d'autres organismes, toute demande d'un donateur d' être exclu de la liste sera respectée.
• Les donateurs actuels et potentiels seront traités avec respect. Tous les efforts possibles seront déployés pour répondre à leurs demandes:
• de limiter la fréquence des sollicitations;
• de ne pas être sollicités par téléphone ou tout autre moyen technologique;
• de recevoir des documents imprimés concernant l'organisme de charité.
• L'organisme de charité répondra promptement à toute plainte déposée par des donateurs actuels et potentiels au sujet de toute question traitée dans le Code d'éthique relatif à la collecte de fonds et à la responsabilité financière. Un membre désigné du personnel ou un bénévole tentera en premier lieu de répondre aux questions du plaignant. Un plaignant dont la demande n'est pas satisfaite sera informé qu'il peut en appeler par écrit au conseil d'administration de l'organisme de charité ou à son représentant désigné, et qu'il sera informé par écrit de la décision. Si la décision du conseil d'administration de l'organisme de charité n'est pas à la satisfaction du plaignant, ce dernier sera informé qu'il peut en appeler au Centre canadien de philanthropie par écrit.

B. Pratiques de collecte de fonds

• Les sollicitations faites aux fins de collecte de fonds au nom de l'organisme de charité doivent:
• être véridiques;
• décrire avec précision les activités de l'organisme de charité et l'affectation projetée des fonds faisant l'objet de dons;
• respecter la dignité et la vie privée des personnes qui bénéficient des activités de l'organisme.
• Les bénévoles, les employés et les solliciteurs contractuels qui sollicitent ou reçoivent des fonds au nom de l'organisme de charité doivent:
• respecter les dispositions du présent Code d'éthique relatif à la collecte de fonds et à la responsabilité financière;
• agir avec honnêteté, intégrité et en conformité avec toutes les lois pertinentes;
• respecter les dispositions pertinentes des codes d'éthique professionnels, des normes d'exercice, etc.;
• cesser de solliciter un donateur potentiel qui considère la sollicitation comme du harcèlement ou de la pression excessive;
• déclarer immédiatement à l'organisme de charité tout conflit d'intérêts réel ou apparent;
• n'accepter aucun don à des fins incompatibles avec les objectifs ou la mission de l'organisme de charité.
• Les collecteurs de fonds payés, qu'ils soient des employés ou des consultants, sont rémunérés sur la base de salaires, de provisions pour services à rendre ( "retainers") ou d'honoraires, mais n'ont pas droit à des primes d'intermédiation ("finder's fees"), des commissions ou d'autres formes de paiement calculées sur le nombre de dons reçus ou sur le montant des fonds recueillis. Les politiques de rémunération des collecteurs de fonds, notamment la rémunération en fonction du rendement (comme les augmentations de salaire ou les primes) devront être cohérentes avec les politiques et pratiques de l'organisme de charité qui s'appliquent au personnel ne faisant pas de collecte de fonds.
• L'organisme de charité ne vendra pas sa liste de donateurs. Le cas échéant, la location, l'échange ou toute autre forme de partage de la liste de donateurs de l'organisme doivent exclure les noms des donateurs qui en ont fait la demande ( comme il est prévu à l'alinéa A8 ci-dessus). Si la liste des donateurs de l'organisme de charité est échangée, louée ou partagée par d'autres moyens avec un autre organisme, le partage portera sur une durée déterminée et un objectif précis.
• Le conseil d'administration de l'organisme de charité sera informé, au moins annuellement, du nombre, du type et du règlement des plaintes de donateurs actuels ou potentiels relatives aux questions traitées dans le présent Code d'éthique relatif à la collecte de fonds et à la responsabilité financière.

C. Responsabilité financière

• Les affaires financières de l'organisme de charité seront gérées d'une manière responsable, en conformité avec les obligations éthiques de gestion et les exigences légales des organismes de réglementation provinciaux et fédéraux.
• Tous les dons serviront à répondre aux objectifs de l'organisme de charité, tels qu'ils sont enregistrés auprès de Revenu Canada.
• Les dons assujettis à des restrictions ou désignés à des fins particulières seront utilisés pour les fins auxquelles ils ont été effectués. S'il était nécessaire de modifier l'affectation des fonds en raison de changements apportés aux programmes ou de changements organisationnels, d'autres affectations seront envisagées, dans toute la mesure du possible, avec le donateur ou son conseiller juridique. Si aucune entente ne peut être conclue avec le donateur ou son conseiller juridique au sujet d'autres affectations possibles d'un don assujetti à des restrictions ou désigné à des fins particulières, l'organisme de charité remettra la partie non encore utilisée du don. Si le donateur est décédé ou légalement inapte et que l'organisme de charité soit incapable de joindre les ayant droit ou leur conseiller juridique, le don sera utilisé de la manière la plus conforme possible avec les intentions initiales du donateur.
• Les rapports financiers annuels:
• seront basés sur les faits et exacts à tous égards importants;
• feront état:
• du montant total des revenus provenant de la collecte de fonds (avec reçus d'impôt ou non) ;
• du montant total des frais de collecte de fonds (y compris les salaires et les frais généraux);
• du montant total des dons pour lesquels un reçu d'impôt a été émis (sauf les legs, les dons sous forme de dotation qui ne peuvent pas être dépensés avant 10 ans et les dons d'autres organismes de charité);
• du montant total des dépenses affectées à des activités de charité (y compris les dons à d'autres organismes de charité).
• indiqueront les subventions et les contributions des gouvernements séparément des autres dons; et
• seront préparés conformément aux principes et normes comptables généralement reconnus, déterminés par l'Institut canadien des comptables agréés, à tous égards importants.
• Ne seront affectés à l'administration et à la collecte de fonds que les fonds nécessaires à une gestion efficace et au développement des ressources. De toute façon, l'organisme de charité respectera ou dépassera les exigences de Revenu Canada concernant les dépenses affectées aux activités de charité. (En général, l'article 149.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu exige que les organismes de charité consacrent au moins 80% des dons qu'ils reçoivent (sauf les legs, les dons sous forme de dotation qui ne peuvent pas être dépensés avant 10 ans et les dons d'autres organismes de charité ) à des activités de charité; en outre, les organismes de bienfaisance sont tenues chaque année de dépenser 4,5% de la valeur de leurs actifs pour soutenir des programmes de charité.)
• Le conseil d'administration examinera régulièrement la rentabilité et l'efficacité du programme de collecte de fonds de l'organisme de charité.


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